Vote de la loi pacte

Le projet de loi pacte qui comprend la forfaitisation des annonces légale a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre.

Prochaine étape : son passage devant le Sénat en janvier 2019.

En savoir plus sur le projet de loi pacte ( lien vers le site du ministère de l’économie )

Le projet de loi ( lien vers l’assemblée nationale )