Tarifs forfaitisé publication annonces légales constitutions d’entreprise au 01/01/2021

Nous vous informons que par Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales publié au JO le 9 décembre 2020 les coûts des annonces légales de création de sociétés commerciales et civiles évoluent et passent à compter du 1er janvier 2021 au forfait. ( et seront forfaitisé à compter du 1er janvier 2021)

Voici les tarifs hors taxe des forfaits applicables :

Type d'annonce légaleTous départements
Tarifs Forfait ht 2021
Réunion et Mayotte
Tarifs Forfait ht 2021
Annonce légale Création SARL147 €176 €
Annonce légale Création de EURL124 €149 €
Annonce légale Création de SAS197 €236 €
Annonce légale Création de SASU141 €169 €
Annonce légale Création de SCI189 €227 €
Annonce légale Création de Société Civile221 €266 €
Annonce légale Création de SNC219 €263 €
Annonce légale Création SA395 €473 €

Cette décision de l’Etat a pour but de diminuer le prix des annonces légales pour les création d’entreprises

Les autres types d’annonces légales ne sont pas concernée pour l’instant.