Tarifs forfaitisé publication annonces légales constitutions d’entreprise au 01/01/2021
Nous vous informons que par Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales publié au JO le 9 décembre 2020 les coûts des annonces légales de création de sociétés commerciales et civiles évoluent et passent à compter du 1er janvier 2021 au forfait. ( et seront forfaitisé à compter du 1er janvier 2021)
Voici les tarifs hors taxe des forfaits applicables :
| Type d'annonce légale | Tous départements Tarifs Forfait ht 2021 | Réunion et Mayotte Tarifs Forfait ht 2021 |
|---|---|---|
| Annonce légale Création SARL | 147 € | 176 € |
| Annonce légale Création de EURL | 124 € | 149 € |
| Annonce légale Création de SAS | 197 € | 236 € |
| Annonce légale Création de SASU | 141 € | 169 € |
| Annonce légale Création de SCI | 189 € | 227 € |
| Annonce légale Création de Société Civile | 221 € | 266 € |
| Annonce légale Création de SNC | 219 € | 263 € |
| Annonce légale Création SA | 395 € | 473 € |
Cette décision de l’Etat a pour but de diminuer le prix des annonces légales pour les création d’entreprises
Les autres types d’annonces légales ne sont pas concernée pour l’instant.