Arrêté du 7/12/2020

l’ arrêté du 7 décembre publié au JO le 9 dernier  sur les coûts des annonces légales de création de sociétés commerciales et civiles évoluent et passent à compter du 1er janvier 2021 au forfait.

Voir le tableau récapitulatif des nouveaux tarifs pour la publication d’annonces légales de constitution d’entreprise au 1/01/2021

Loi pacte adoption définitive

La loi PACTE adoptée par le Parlement; définitivement adoptée par l’assemblée nationale le 11 avril 2019.
Nous sommes dans l’attente maintenant des textes d’applications de la tarification au forfait.