Entrées par fal

Arrêté du 7/12/2020

l’ arrêté du 7 décembre publié au JO le 9 dernier  sur les coûts des annonces légales de création de sociétés commerciales et civiles évoluent et passent à compter du 1er janvier 2021 au forfait. Voir le tableau récapitulatif des nouveaux tarifs pour la publication d’annonces légales de constitution d’entreprise au 1/01/2021

Loi pacte adoption définitive

La loi PACTE adoptée par le Parlement; définitivement adoptée par l’assemblée nationale le 11 avril 2019. Nous sommes dans l’attente maintenant des textes d’applications de la tarification au forfait.

Vote de la loi pacte

Le projet de loi pacte qui comprend la forfaitisation des annonces légale a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre. Prochaine étape : son passage devant le Sénat en janvier 2019. En savoir plus sur le projet de loi pacte ( lien vers le site du ministère de l’économie ) Le […]

Discussion au parlement

La loi pacte devrait être examinée au Parlement à compter du mercredi 5 septembre 2018, pour  être votée au cours du dernier trimestre 2018.