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Vote de la loi pacte

Le projet de loi pacte qui comprend la forfaitisation des annonces légale a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre. Prochaine étape : son passage devant le Sénat en janvier 2019. En savoir plus sur le projet de loi pacte ( lien vers le site du ministère de l’économie ) Le […]