l’ arrêté du 7 décembre publié au JO le 9 dernier sur les coûts des annonces légales de création de sociétés commerciales et civiles évoluent et passent à compter du 1er janvier 2021 au forfait.
Voir le tableau récapitulatif des nouveaux tarifs pour la publication d’annonces légales de constitution d’entreprise au 1/01/2021
La loi PACTE adoptée par le Parlement; définitivement adoptée par l’assemblée nationale le 11 avril 2019.
Nous sommes dans l’attente maintenant des textes d’applications de la tarification au forfait.
Le projet de loi Pacte a été validé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 17 mars 2019.
Une nouvelle navette est prévue le 9 avril avec le sénat pour revenir vers l’assemblée nationale pour son adoption définitive
Le projet de loi pacte qui comprend la forfaitisation des annonces légale a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre.
Prochaine étape : son passage devant le Sénat en janvier 2019.
En savoir plus sur le projet de loi pacte ( lien vers le site du ministère de l’économie )
Le projet de loi ( lien vers l’assemblée nationale )
La loi pacte devrait être examinée au Parlement à compter du mercredi 5 septembre 2018, pour être votée au cours du dernier trimestre 2018.