Loi pacte adoption définitive

La loi PACTE adoptée par le Parlement; définitivement adoptée par l’assemblée nationale le 11 avril 2019.
Nous sommes dans l’attente maintenant des textes d’applications de la tarification au forfait.

Le projet de loi Pacte a été validé par l’assemblée nationale

Le projet de loi Pacte a été validé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 17 mars 2019.

Une nouvelle navette est prévue le 9 avril avec le sénat pour revenir vers l’assemblée nationale pour son adoption définitive

Vote de la loi pacte

Le projet de loi pacte qui comprend la forfaitisation des annonces légale a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre.

Prochaine étape : son passage devant le Sénat en janvier 2019.

En savoir plus sur le projet de loi pacte ( lien vers le site du ministère de l’économie )

Le projet de loi ( lien vers l’assemblée nationale )

Discussion au parlement

La loi pacte devrait être examinée au Parlement à compter du mercredi 5 septembre 2018, pour  être votée au cours du dernier trimestre 2018.