Forfait Annonce Légale

Que prévoit le projet de loi Pacte pour les annonces légales ?

  • La publication des annonces légales de créations d’entreprises avec une tarification au forfait

Quand sera appliqué la loi pacte concernant la forfaitisation des tarifs d’annonces légales ?

  • Le forfait annonce légale devrait être mis en place début 2019, les discussions à l’assemblée nationale et au sénat sont toujours en cours.

Quel sera le prix des annonces légales au forfait ?

  • Le forfait annonce légale création d’entreprise n’est pas encore voté, le prix forfaitaire devrait être connu en début d’année

Quelles sont les annonces légales concernées par la loi Pacte ?

  • Seules les annonces de création d’entreprise, SARL, SASU, SAS, EURL etc sont concernées par le forfait annonce légale

Est il prévu d’élargir au autres types d’annonces légales, comme les modification d’adresse, les changement de dirigeant etc ?

  • Oui le projet de loi pacte prévoit d’élargir la publication au forfait pour toutes les publicités légales à partir de 2021.

Sera-t’il toujours obligatoire de publier des annonces légales ?

  • Oui l’obligation de publication d’annonce légale sera toujours obligatoire.

Mon annonce légale sera-t’elle toujours publiée dans un journal papier ?

  • Non pas obligatoirement, le projet de loi pacte ouvre la publication des annonces légales au site internet à condition que 50 % du contenu ne soit pas attribués aux publicités ou aux annonces légales mais aux informations locales.

En attendant la mise en place de la tarification au forfait vous pouvez publiez vos annonces légales au prix le moins cher sur publicationannoncelegale.fr.

Suivi de la mise en place de la loi Pacte Fofairtisation des tarifs  des annonces légales

Arrêté du 7/12/2020

l’ arrêté du 7 décembre publié au JO le 9 dernier  sur les coûts des annonces légales de création de sociétés commerciales et civiles évoluent et passent à compter du 1er janvier 2021 au forfait. Voir le tableau récapitulatif des nouveaux tarifs pour la publication d’annonces légales de constitution d’entreprise au 1/01/2021

Loi pacte adoption définitive

La loi PACTE adoptée par le Parlement; définitivement adoptée par l’assemblée nationale le 11 avril 2019. Nous sommes dans l’attente maintenant des textes d’applications de la tarification au forfait.

Le projet de loi Pacte a été validé par l’assemblée nationale

Le projet de loi Pacte a été validé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 17 mars 2019. Une nouvelle navette est prévue le 9 avril avec le sénat pour revenir vers l’assemblée nationale pour son adoption définitive